Droits de la défense et enquête policière
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EAN13
9782140119187
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Droits de la défense et enquête policière

Éditions L'Harmattan

Logiques Juridiques

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La personne qui a porté atteinte à une valeur pénalement protégée par la
société mérite-t-elle une défense ? Un compromis a été mis en place, de
refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un
système inquisitoire et à les consacrer avec un système accusatoire. Comment
des droits qui ne s'appliquaient que devant une juridiction impartiale vont-
ils faire irruption dans l'enquête policière sans l'existence d'un juge
présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?
Si le législateur a introduit les droits de la défense dans la phase de
l'instruction pénale, le déclin de cette dernière devrait le pousser à
procéder à leur extension. Une juridictionnalisation de l'enquête policière
est aujourd'hui un impératif.
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